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2023043678 25 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.01 du budget 2023 du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 5.000.000 euros est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101.
Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 172 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..
La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.
La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2023, allocation de base 63 20 41.40.01;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2023;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur ;
Nous avons arrêté et arrêtons