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2023043519 BE

2023043519 2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023043519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023043519 2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 septembre 2023

Numéro: 2023043519

page: 77054

Dossier numéro: 2023-03-02/39

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