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2023043501 23 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'augmentation de la cotisation patronale dans le chèque-repas et les dispositions annexes, en exécution de l'accord sectoriel 2020 - 2022
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article VII 88, § 1er, alinéa 1er, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2012, le tableau est remplacé par ce qui suit
Corps Montant à 100 % par mois Pilotes de rivière et de canal 161,44 euros Pilotes des bouches de l'Escaut 551,52 euros Pilotes côtiers 138,58 euros
Dans l'article VII 91bis, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 janvier 2009, 8 juin 2012 et 24 juin 2016, le montant " 103,50 euros " est remplacé par le montant " 121,00 euros ".
Dans l'article VII 109ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 janvier 2009 et 8 juin 2012, le montant " 7,00 euros " est remplacé par le montant " 8,00 euros " et le montant " 5,91 euros " est remplacé par le montant " 6,91 euros ".
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.
Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 juin 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87,
§ 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier
2014 ;
- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ;
- le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 16 mars 2023.
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 417.1310 le 27 mars 2023.
- Le 9 mai 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite au-près du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
- L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE