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2023043447 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Décision d'exécution (UE) 2021/1436 de la Commission du 31 août 2021 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales et transposant la Directive déléguée (UE) 2022/2407 de la commis
Texte législatif (4 Articles)
Le présent article procède à la transposition de la Décision d'exécution (UE) 2021/1436 de la Commission du 31 août 2021 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales et la transposition de la Directive déléguée (UE) 2022/2407 de la commission du 20 septembre 2022 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique.
Cette disposition modifie l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
Dans la liste des modifications de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, la Décision d'exécution (UE) 2021/1436 de la Commission du 31 août 2021 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales et la Directive déléguée (UE) 2022/2407 de la commission du 20 septembre 2022 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique sont ajoutées afin de préciser quelle version de la directive ADR s'applique aux dispositions de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3, premier alinéa;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2022 ;
Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 mai 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.