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2023043408 BE

2023043408 16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 275 6 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023043408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 275 6 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 14 septembre 2023

Numéro: 2023043408

page: 77095

Dossier numéro: 2022-02-16/11

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