2023043405
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2023043405 26 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023043405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023043405 26 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. - Traduction allemande
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26 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 décembre 2023
Numéro: 2023043405
page: 117830
Dossier numéro: 2023-04-26/15