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2023043403 23 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, le point 17° est abrogé.
Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2001 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 2022, le point 7 est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.
Le ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 juin 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi-programme du 30 décembre 1988, article 97, § 3.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 27 mars 2023 ;
- Le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu un avis le 2 mai 2023 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.571/1 le 2 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le présent arrêté donne suite à l'Accord de Gouvernement flamand 2019-2024 et supprime le soutien acs (contractuels subventionnés) pour les collaborateurs du groupe cible de certaines entreprises de travail adapté en vue de garantir un traitement égal de toutes les entreprises de travail adapté.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE