2023043361 23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Prague le 31 août 2022

Le présent décret règle une matière communautaire.

L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Prague le 31 août 2022 , sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1656 - N° 1 - Rapport : 1656 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1656 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 juin 2023.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, le ministre flamand

des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Prague le 31 août 2022