BE
2023043360 23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans un organisme de l'OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 7 février 2022
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans un organisme de l'OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 7 février 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents :- Projet de décret : 1675 - N° 1 - Rapport : 1675 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1675 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 juin 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans un organisme de l'OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 7 février 2022