2023043350 9 JUILLET 2023. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023

01.5 . En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, repris à l'article 1.01.7 de de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est remplacé par ce qui suit.

N° Entité - Libellé Total plafond des obligations juridiques

pluriannuelles non récurrentes (en euros)

-

Totaal plafond van de meerjarige niet-

recurrente juridische verbintenissen (in euro) Nr. Entiteit - Omschrijving EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche 10.225.548 EN_61018 - Belgisch Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national 3.614.548 EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile 2.537.748 EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers EN_62050 - Agence de la dette 1.416.311 EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 06. - SPF Stratégie et Appui

46.9 . Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1-01-3 § 3 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, les crédits d'engagement des allocations de base 60.11.12.11.17, 60.11.12.11.18, 60.15.41.30.03, 60.22.12.11.21, 60.22.12.11.22, 60.37.12.11.12 et 60.37.12.11.17 peuvent être redistribués de et vers l'AB 60.36.33.00.04 (subvention à l'organisateur de l'exposition `Vers de nouveaux mondes') au moyen de redistributions d'allocations de base.

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 .

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2023, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.1 . Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2023 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.1 . Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2023 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-08-2023, p. 68329)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3273 - 2022/2023 Compte-rendu intégral : 28 et 29 juin 2023 .

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat au Budget,

A. BERTRAND

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit