2023043303 26 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel

L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel est abrogé.

Le ministre flamand compétent pour l'économie, l'innovation, l'emploi, l'économie sociale et l'agriculture et le ministre flamand compétent pour l'enseignement, les sports, le bien-être des animaux et le Vlaamse Rand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 mai 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes a rendu un avis le 4 mai 2023.

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 mai 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Conformément à l'article 15/4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire, le Gouvernement flamand décide de supprimer la qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE