BE
2023043285 26 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert des membres du personnel de l'Agence Soins et Santé au Département Soins
Texte législatif (4 Articles)
Les membres du personnel statutaires de l'Agence Soins et Santé, repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés au Département Soins.
L'autorité de recrutement auprès du Département Soins offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de l'Agence Soins et Santé, repris au point 2 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, ils sont employés auprès de cette entité à partir du 1er juin 2023 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Agence Soins et Santé, non encore écoulée au 1er juin 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.
La ministre flamande compétent pour le Bien-être, la Santé publique et la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-09-2023, p. 74224)
Signatures
Bruxelles, le 26 mai 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
B. DALLE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 10 mai 2023.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le Département Soins a été créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté constitutif est le 1er juin 2023.
- Le Département Soins est la continuation du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille après l'intégration de l'agence autonomisée interne Soins et Santé.
- Tous les membres du personnel de l'Agence Soins et Santé sont dès lors attribués et transférés au Département Soins.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par les ministres flamands suivants : la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE