BE
2023043265 19 JUIN 2023. - Loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 80, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "le président désigne un juge effectif pour le remplacer" sont remplacés par les mots "le président désigne un juge effectif ou un magistrat suppléant visé à l'article 156bis pour le remplacer".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: n° 55- 2686 (2021/2022) Compte rendu intégral : 15 juin 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit