BE
2023043190 22 JUIN 2023. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2023 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos
Texte législatif (2 Articles)
Pour l'année 2023, le taux d'intérêt de référence s'élève à 3,19.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Signatures
Bruxelles, le 22 juin 2023.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes,
A. MARON
Préambule
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ;
Vu l'article 22, § 4, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ;
Arrête