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2023043163 30 MAI 2023. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010, et portant modification du Code belge de navigation
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (la Convention HNS 2010), fait à Londres le 30 avril 2010, sortira son plein et entier effet.
Les modifications à la Convention HNS de 2010 qui sont adoptées en application de l'article 48 de cette même Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de deux mois toute proposition de modification, comme mentionné au premier alinéa, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de deux mois suivant la communication du Roi visée au deuxième alinéa, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une modification, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.
Dans l'article 1.1.1.1., § 1er, du Code belge de la Navigation, le 20° est complété par les mots "et auquel la loi du 30 mai 2023 a porté assentiment ;".
L'article 1.1.2.2, § 1er du même Code, est complété par le 16°, rédigé comme suit
"16° les modifications à la Convention HNS 2010 adoptées sur la base de son article 48."