2023043121 12 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et au statut juridique des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes

Dans le présent chapitre, on entend par

1° l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, en abrégé AHOVOKS : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen " ;

2° le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études : le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études, visé à l'article II.285 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.

Les membres du personnel de l'AHOVOKS qui ont été désignés en tant que secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et sont repris dans l'annexe jointe au présent arrêté sont transférés d'office au Service des Juridictions administratives.

Le membre du personnel contractuel repris au point 2° de l'annexe jointe au présent arrêté est soumis au même contrat de travail que le jour précédant son transfert, à condition qu'une annexe à son contrat de travail ait été signée par le Service des Juridictions administratives, l'AHOVOKS et le membre du personnel concerné. Il peut toutefois également choisir de conclure un nouveau contrat de travail avec le Service des Juridictions administratives.

Si le membre du personnel contractuel a été nommé fonctionnaire à l'AHOVOKS avant le transfert, le transfert s'effectue de la même manière que pour le membre du personnel statutaire repris au point 1° de l'annexe jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 5 février 2021 et du 29 octobre 2021, il est inséré un point 14°, rédigé comme suit

" 14° Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur) : la base de données visée à l'article IV.90 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. ".

Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021, le membre de phrase " le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 " est inséré entre le membre de phrase " 12 juillet 2013, " et le membre de phrase " le décret du 25 avril 2014 ".

Dans l'article 8, § 1er, alinéa 4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021, les mots " ou à la Base de données de l'Enseignement supérieur " sont insérés entre les mots " au guichet environnement " et les mots " sont également inclus ".

Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, 4°, la requête pour les recours visés à l'article 112/1 comprend une description factuelle et une motivation des réclamations invoquées. ".

Dans l'article 17, § 2, alinéa 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, le membre de phrase " et sauf pour les recours visés à l'article 112/1 du présent arrêté " est inséré entre les mots " différends électoraux ou de mandat " et le membre de phrase " , le greffier permet ".

Dans l'article 21 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 2, l'indemnité de témoin dans les recours visés à l'article 112/1 s'élève au maximum aux frais de transport, calculés de la manière la plus avantageuse. ".

Dans le même arrêté, il est inséré une partie 4/1 qui se compose des articles 112/1 à 112/25, rédigée comme suit

" Partie 4/1. Différends en matière de décisions sur la progression des études

Chapitre 1er. Champ d'application

Dans l'article 116 du même arrêté, le membre de phrase " la Ministre flamande ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions " est remplacé par le membre de phrase " la ministre flamande qui a le contentieux administratif dans ses attributions, la ministre flamande qui a l'environnement et la nature dans ses attributions, et le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions ".

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 1°, entre le membre de phrase " suppléant, " et les mots " visé à ", est inséré le membre de phrase " , ou l'assesseur " ;

2° le point 7° est complété par un point d), rédigé comme suit

" d) le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études, institué par l'article II.285 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; ".

Dans le chapitre 3 du même arrêté, l'intitulé de la section 1ère est complété par les mots " et des assesseurs ".

Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " et d'assesseurs " sont insérés entre les mots " effectifs et complémentaires " et les mots " est au moins ".

L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le juge administratif effectif demande les congés pour prestations à temps partiel au président de la juridiction administrative flamande auprès de laquelle il est nommé, conformément à l'article 63, alinéa 1er, du décret. ".

A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit

" 5° congé pour prestations à temps partiel. "

2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 2, le juge administratif effectif, conformément à l'article 63, alinéa 1er, du décret, peut bénéficier d'un congé pour prestations à temps partiel à titre de faveur pendant toute sa carrière, et les prestations de travail peuvent être réduites à un maximum de 80 % d'un emploi à temps plein en application de ce congé. ".

Au chapitre 3 du même arrêté, il est ajouté une section 8, comportant l'article 34/1, rédigée comme suit

" Section 8. Indemnisation du juge administratif complémentaire et de l'assesseur du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études

Au chapitre 3 du même arrêté, il est ajouté une section 9, comportant l'article 34/2, rédigée comme suit

" Section 9. Disponibilité de l'assesseur du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études

L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études compétent pour l'enseignement supérieur est abrogé.

Les articles 27, 28, 29 et 34 du décret du 17 mars 2023 modifiant le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et le statut juridique des juges administratifs entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception de l'alinéa 1er du présent article, qui entre en vigueur le 1er juin 2023.

La ministre flamande qui a le contentieux administratif dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1.

Annexe. Transfert des secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études au Service des Juridictions administratives tel que visé à l'article 3

1° transfert des membres du personnel statutaires de l'AHOVOKS, visé à l'article 3

nom prénom rang grade échelle de traitement Thijs Melissa A1 adjoint du directeur A111

2° transfert du membre du personnel contractuel de l'AHOVOKS, visé à l'article 3, alinéa 2

nom prénom rang grade échelle de traitement Fourneau Gilles A1 adjoint du directeur A111

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 ;

- le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, article 10, modifié par le décret du 17 mars 2023, article 16, article 17, article 19, modifiés par le décret du 9 décembre 2016, article 45, article 49, modifiés par les décrets du 24 février 2017 et du 17 mars 2023, article 52, modifié par le décret du 17 mars 2023, et article 63, modifié par le décret du 17 mars 2023 ;

- le décret du 17 mars 2023 modifiant le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et le statut juridique des juges administratifs, articles 2, 10, 36 et 38.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 22 décembre 2022 ;

- la Commission de contrôle flamande (VTC) a rendu l'avis n° 2023/009 le 17 janvier 2023 ;

- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.305/1 le 21 avril 2023, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

- l'Autorité de protection des données a décidé, lors de sa séance du 27 avril 2023, de faire référence à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction des textes normatifs.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

2. L'assesseur se tient à la disposition des séances du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études

L'obligation de disponibilité implique au minimum la participation régulière de l'assesseur aux séances du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études. ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

25. A l'égard des recours inscrits pendant le mois de juillet ou août dans le registre définitif visé à l'article 17, § 2, le défendeur peut demander au Collège de tenir compte d'un manque d'effectifs motivé dans l'établissement, à la suite des vacances annuelles du personnel.

Si le Collège juge le manque d'effectifs motivé, il prend l'une des mesures suivantes

1° il suspend pendant 21 jours calendrier au maximum les délais visés à l'article 112/20 ;

2° le délai à fixer par le Collège conformément à l'article 44/2, § 1er, alinéa 1er, 2°, a) du décret n'expire pas plus tôt que le lendemain du jour où suffisamment de membres du personnel sont présents pour pouvoir reconstituer de manière régulière un jury.