BE
2023043083 3 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le bon d'Etat à 1 an porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale. "
Il est inséré dans l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, un chapitre Ibis comprenant l'article 1bis, rédigé comme suit
" Chapitre Ibis
Le bon d'Etat à 1 an.
L'article 3 du même arrêté est abrogé.
L'article 15 du même arrêté est abrogé.
L'article 15ter du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 3 juillet 2023.
V. VAN PETEGHEM
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée ;
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020, 27 juin 2021 et par les arrêtés royaux du 13 juillet 2001 et 3 mars 2011 ;
Vu la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, modifiée par les lois du 25 avril 2007, 20 décembre 2010, 21 décembre 2013, 18 décembre 2015 et 15 avril 2018 ;
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023, notamment l'article 8, § 1er, 1° et § 5 ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014, et 19 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat,
Arrête