2023043046 22 JUIN 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Les articles 11 à 16 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2023.

Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, l'article 16, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2023 ;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les articles 11 à 16 du chapitre 5, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2023 ;

Que les articles susmentionnés permettent de prendre des mesures urgentes pour gérer l'admission des patients COVID-19 dans les hôpitaux, notamment en ce qui concerne la répartition et le transport des patients en fonction de la capacité d'admission ;

Que, compte tenu de la pression sur les hôpitaux et le personnel soignant, cette réglementation reste nécessaire afin de garantir la continuité des soins, a fortiori au vu de l'évolution imprévisible du virus ;

Que le Comité Hospital & Transport Surge Capacity (HTSC) joue un rôle crucial à cet égard et qu'il est important qu'il puisse continuer à remplir ses missions ;

Que par conséquent, dans le cadre de la préparation à une pandémie, il importe de pouvoir continuer à disposer de ce cadre légal afin de continuer à soutenir les hôpitaux et le personnel soignant dans cette crise sanitaire ;

Par conséquent, les articles 11 à 16 du chapitre 5 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, sont prolongés pour une période de six mois (soit jusqu'au 1er janvier 2024) afin de pouvoir si nécessaire, encore recourir aux mesures prévues par ces articles ;

Que la situation actuelle requiert donc de légiférer dans l'urgence afin que cet arrêté puisse entrer en vigueur avant l'expiration des mesures concernées le 1er juillet 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons