2023043037
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2023043037 1 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2023043037
Article 1er 2023043037 1 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil
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Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.
BE Justel 2023043037
Art. 2 2023043037 1 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2023, p. 59772)
Signatures
Bruxelles, le 1er juillet 2023.
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code civil, l'article 4.64, §§ 3 et 5, inséré par la loi du 19 janvier 2022 ;
Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique,
Arrête