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2023043026 24 JANVIER 2022. - Loi relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023043026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023043026 24 JANVIER 2022. - Loi relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant. - Traduction allemande
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24 JANVIER 2022. - Loi relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 septembre 2023
Numéro: 2023043026
page: 77053
Dossier numéro: 2022-01-24/09