2023043002
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2023043002 27 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023043002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023043002 27 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales. - Traduction allemande
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27 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 septembre 2023
Numéro: 2023043002
page: 77090
Dossier numéro: 2023-03-27/16