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2023042980 1 FEVRIER 2022. - Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042980 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 2022. - Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 septembre 2023

Numéro: 2023042980

page: 77052

Dossier numéro: 2022-02-01/21

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