BE
2023042939 9 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2022-2023 du Parlement flamand
Texte législatif (3 Articles)
La session 2022-2023 du Parlement flamand est clôturée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 septembre 2023 à 00h00.
Le ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 juin 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 10, § 3, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 30 mai 2023. Aucun accord budgétaire n'est requis.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- la session ordinaire 2023-2024 du Parlement flamand sera ouverte de plein droit le 25 septembre 2023, soit le quatrième lundi de septembre ;
- la session 2022-2023 du Parlement flamand doit être clôturée par le Gouvernement flamand.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- l'ouverture et la clôture de la session ordinaire du Parlement flamand ont lieu conformément à l'article 10, §§ 1er et 3, du Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE