BE
2023042924 9 JUILLET 2023. - Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen
Texte législatif (3 Articles)
L'élection pour le Parlement européen est fixée au dimanche 9 juin 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, article 11, paragraphe 1er et paragraphe 2, alinéa 1er ;
Vu la décision du Conseil des Communauté européennes du 25 juillet 1978 portant fixation de la période pour la première élection des représentants à l' Assemblée au suffrage universel direct ;
Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 32 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Nous avons arrêté et arrêtons