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2023042919 BE

2023042919 5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 septembre 2023

Numéro: 2023042919

page: 75858

Dossier numéro: 2019-05-05/36

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