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2023042911 BE

2023042911 17 MAI 2019. - Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MAI 2019. - Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 septembre 2023

Numéro: 2023042911

page: 75108

Dossier numéro: 2019-05-17/85

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