2023042876 12 JUIN 2023. - Arrêté royal portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique(NOTE : Consultation des version

L'ASBL Conseil Musulman de Belgique (CMB, numéro d'entreprise : 0802.469.122) est reconnue comme l'organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique [ '> 1 [ '> 2 jusqu'au 25 juin 2027 inclus ] '> 2 -1. Elle est chargée d'assurer la continuité du service public, notamment en ce qui concerne

1° les relations avec les autorités civiles ;

2° la gestion des dossiers des ministres du culte islamique ;

3° la gestion des dossiers des communautés islamiques locales reconnues et à reconnaitre ;

4° la désignation des professeurs et inspecteurs de religion islamique dans l'enseignement ;

5° la désignation des conseillers islamiques auprès de la Défense, dans les établissements pénitentiaires, les hôpitaux et les maisons de repos et de soin ;

6° l'organisation d'émissions religieuses à la radio et à la télévision ;

7° les parcelles islamiques dans les cimetières publics.

Outre la mission mentionnée à l'alinéa 1er, l'ASBL Conseil Musulman de Belgique (CMB, numéro d'entreprise : 0802.469.122) est chargée de préparer et de mettre en oeuvre le processus visant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif définitif du culte islamique.

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( 1 )<AR 2025-06-16/01 , art. 1, 002; En vigueur : 26-06-2025>

( 2 )<AR 2026-06-12/03 , art. 1, 003; En vigueur : 26-06-2026>

En ce qui concerne les tâches mentionnées à l'article 1er, l'ASBL Conseil Musulman de Belgique (CMB, numéro d'entreprise : 0802.469.122) est soutenue par les secrétaires généraux visés à l'article 29bis de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.

Le ministre de la Justice détermine les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de l'administration et des frais pour assurer la continuité du service public, visée à l'article premier du présent arrêté.

Le ministre de la Justice détermine les modalités de prise en charge et les montants des jetons de présence qui peuvent être accordés aux membres de l'ASBL Conseil des musulmans de Belgique (CMB, numéro d'entreprise : 0802.469.122).

Les articles 2 et 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juin 2023.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 juin 2023 ;

Considérant que la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif du culte islamique s'impose et qu'il est indispensable que la continuité de certaines missions administratives essentielles soit assurée ;

Sur la proposition du ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-06-2026 publié le 19-06-2026

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-06-2025 publié le 20-06-2025

Article modifié : 1

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté concerne le culte islamique qui est reconnu en Belgique depuis 1974. Il aura fallu attendre 1998 pour parvenir à un accord entre la communauté musulmane de Belgique et l'autorité concernant un organe représentatif du culte islamique. Ceci est particulièrement lié à l'absence, au sein de ce culte, d'une structure hiérarchique telle que nous la connaissons dans la plupart des autres cultes et conceptions philosophiques reconnus en Belgique.

Cependant, la stabilité de cet organe représentatif a toujours été un point d'attention, malgré différentes initiatives prises par l'autorité, avec notamment des élections en 1998, en 2005 et en 2014.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique a finalement été reconnu, par arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, comme l'organe représentatif du temporel du culte islamique. Cette reconnaissance a été levée par l'arrêté royal du 29 septembre 2022. En parallèle, la continuité de certaines tâches administratives essentielles a été assurée dans l'attente de la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif du culte islamique, ce qui a permis d'éviter un vide juridique.

L'article 3 de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 prévoyait que cet arrêté royal cesserait de produire ses effets le 14 septembre 2023. Le but était que le bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, soutenu par l'administration de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, s'occupait des affaires courantes en attendant la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif.

Suite à mon appel à la communauté musulmane pour s'organiser, j'ai été contacté par un groupe diversifié de membres de cette communauté, souhaitant s'engager dans un projet intéressant qui mènerait à la création d'un nouvel organe représentatif.

Il semble qu'il s'agisse du seul groupe de personnes qui ait pris des mesures concrètes pour un processus visant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif. Ce groupe de personnes a créé l'ASBL Conseil Musulman de Belgique (CMB, numéro d'entreprise : 0802.469.122), que le présent projet d'arrêté royal reconnaît comme l'organe représentatif provisoire du culte islamique.

Pour éviter de perdre un temps précieux, je propose de mettre fin à la période de transition prévue par l'arrêté royal du 29 septembre 2022 de manière anticipée et d'accepter la proposition constructive de cette ASBL.

L'ASBL Conseil Musulman de Belgique (CMB, numéro d'en reprise : 0802.469.122) aura temporairement deux missions. D'une part, l'ASBL reprend les compétences de l'organe représentatif du culte islamique. L'ASBL Conseil Musulman de Belgique (CMB, numéro d'entreprise : 0802.469.122) devient donc l'organe représentatif temporaire du culte islamique. D'autre part, cet organe représentatif provisoire a pour but d'organiser un processus électoral transparent afin d'aboutir à un nouvel organe représentatif définitif. Cet organe représentatif définitif pourra ensuite être reconnu.

Le caractère temporaire de la situation est essentiel. L'ASBL Conseil Musulman de Belgique (CMB, numéro d'entreprise : 0802.469.122) prend le rôle d'organe représentatif provisoire pour une durée de deux ans. Une fois que l'organe représentatif provisoire a pris toutes les mesures nécessaires au processus visant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif définitif, et organisé des élections, un organe représentatif définitif sera reconnu et l'organe représentatif provisoire perdra la reconnaissance qui lui avait été octroyée.

Les secrétaires généraux de l'organe représentatif visé à l'article 29bis de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres du culte, qui, en vertu de l'arrêté royal du 29 septembre 2022, soutiennent le Bureau de l'EMB dans la continuité du service, assistent l'organe représentatif provisoire. Les secrétaires généraux peuvent se faire assister par d'autres membres de l'administration. Leurs frais de fonctionnement sont pris en charge par le SPF Justice.

Le présent projet d'arrêté royal n'est pas soumis à la section de législation du Conseil d'Etat. En effet, le Conseil d'Etat, dans son avis 72. 210/2 du 21 septembre 2022 au sujet d'un projet d'arrêté royal "portant retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et abrogeant l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique", a indiqué que " Le projet est donc dépourvu de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' et ne doit donc pas être soumis à l'avis de la section de législation. La demande d'avis est par conséquent irrecevable ". Le présent projet d'arrêté royal ayant un objet similaire à celui de l'arrêté royal du 29 septembre 2022, le présent projet ne relèvera pas non plus des compétences de la section de législation du Conseil d'Etat.

Telles sont, Sire, les principales raisons qui sont à la base de l'arrêté qui est soumis à Votre Majesté pour approbation et auxquelles il sera adhéré par l'approbation de l'arrêté.

Commentaire des articles

L'article 1er confie les missions habituelles de l'organe représentatif d'un culte reconnu à l'ASBL Conseil Musulman de Belgique (CMB, numéro d'entreprise : 0802.469.122). Ce faisant, cet organe représentatif provisoire est explicitement mandaté pour faire tout ce qui est nécessaire au processus visant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif définitif.

L'article 2 prévoit que l'organe représentatif provisoire, en ce qui concerne les deux tâches énumérées à l'article 1er, soit assisté par ce qui est appelé l'administration. Comme l'organe représentatif est l'employeur des membres de l'administration, l'organe représentatif provisoire devient l'employeur des membres de l'administration. Le SPF Justice reste le tiers payeur de leurs traitements.

L'article 3 prévoit la prise en charge par le SPF Justice des frais nécessaires de l'administration afin que celle-ci puisse assurer la continuité du service. Une allocation de base est prévue dans le cadre de l'adaptation budgétaire 2023, qui est en phase finale.

L'article 4 donne délégation au ministre de la Justice pour l'élaboration concrète des jetons de présence à percevoir par certains membres de l'organe représentatif provisoire. Une allocation de base est prévue dans l'ajustement budgétaire de 2023. La formule des jetons de présence a été choisie, d'une part, en raison de la nature temporaire de l'organe représentatif provisoire. D'autre part, le système des jetons de présence permet d'éviter les conflits d'intérêts. Les membres de l'ASBL auront une voix décisive dans la désignation ou la nomination des personnes liées aux fonctions et professions énumérées à l'article 1er, alinéa 1er. Par conséquent, l'appartenance à l'ASBL n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions et professions énumérées à l'article 1er, alinéa 1er.

L'article 5 abroge certaines dispositions de l'arrêté royal du 29 septembre 2022. Les dispositions qui restent en vigueur sont l'abrogation de la reconnaissance de l'EMB, l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 et la délégation des compétences d'exécution au ministre de la Justice.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE