2023042821 26 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la transition de la subvention pour un projet innovateur Statut de travailleur salarié de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial vers une subvention réglementée

Dans l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022, il est inséré un titre 4/3, comprenant les articles 40/17 à 40/20 inclus, rédigé comme suit

" Titre 4/3. La subvention pour les accompagnateurs d'enfants en accueil familial dans un statut de travailleur salarié

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2023.

Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 mai 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 10, 3°, et article 12, § 1er, alinéa 2, et § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu l'avis IF/23/952 le 11 mars 2023.

- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.364/1 le 28 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- l'arrêté met fin au projet pilote qui s'étendait jusqu'au 31 mars 2023 et offre une certitude aux parents d'accueil/travailleurs actuels en ce qui concerne le maintien de leur statut de travailleur salarié après la date de fin du projet pilote et la possibilité pour l'autorité publique de déployer les moyens libérés (en ne remplissant pas les ETP accordés) et les ressources budgétaires supplémentaires à la suite d'un nouvel appel général aux organisateurs.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

20. L'agence peut accorder des moyens aux organisateurs après un appel général dans les limites de la marge budgétaire disponible.

La demande d'un organisateur sera exclue lorsqu'il existe des indications sérieuses sur le dossier indiquant que les conditions d'autorisation ou les conditions de subvention ne peuvent être respectées ou lorsqu'il n'existe pas de perspective claire et réaliste démontrant que l'organisateur est en mesure d'agir en tant qu'employeur nonante jours après la date de la décision d'attribution des travailleurs équivalents temps plein supplémentaires.

Le ministre détermine les modalités du contenu de l'appel et de la procédure de traitement des demandes et fixe les critères de priorité, en tenant compte des conditions de subvention mentionnées à l'article 40/18. ".