BE
2023042798 1 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi
Texte législatif (2 Articles)
La liste jointe au présent arrêté ministériel remplace l'annexe de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité dans les comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-07-2023, p. 64073)
Signatures
Bruxelles, le 1er juin 2023.
Le Ministre de l'Emploi,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2017 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale) d'un comité intermédiaire de concertation et de comités de concertation de base pour l'Office national de l'Emploi;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité dans les comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 mai 2022;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base,
Arrête