BE
2023042790 7 MAI 2023. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2023 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2023 et mise à jour au 29-08-2023)
Texte législatif (2 Articles)
§ 1er. Un subside de 45.586.062,80 euros, imputable à l'allocation de base [ '> 1 25.51.21.3132.01] '> 1 , du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2023, est alloué au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330 et est réparti comme suit
1° 25.802.988,03 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches ;
2° 15.794.424,35 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi du 9 décembre 2019, en ce qui concerne le secteur des soins infirmiers à domicile ;
3° 3.988.650,42 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi du 9 décembre 2019, en ce qui concerne le secteur des maisons médicales.
§ 2. Un subside de 9.978.742,64 euros, imputable à l'allocation de base [ '> 1 25.51.21.3122.01] '> 1 , du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2023, est alloué au Fonds Maribel social du Secteur public et est réparti comme suit
1° 9.597.011,97 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 1°, de la même loi du 9 décembre 2019 ;
2° 373.780,00 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi du 9 décembre 2019, en ce qui concerne le secteur des soins infirmiers à domicile ;
3° 7.950,67 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi du 9 décembre 2019, en ce qui concerne le secteur des maisons médicales.
----------
( 1 )<AR 2023-07-21/07 , art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2023>
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 35, § 5 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifiée par la loi du 30 juin 2020 pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 et par la loi du 9 mai 2021 visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020 ;
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2023 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 21-07-2023 publié le 29-08-2023
Article modifié : 1