2023042784 21 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense

Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, figurant au plan de personnel relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, sont répartis dans des cadres linguistiques dans les proportions suivantes

Degré de la hiérarchie

-

Trap van de hiërarchie Cadre néerlandais

-

Nederlands kader Cadre français

-

Frans kader Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

-

Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français

-

Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol Ministère de la Défense

Ministerie van Landsverdediging 1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % Direction générale appui juridique

Algemene directie juridische steun

Direction générale Human Resources (gestion du personnel civil)

Algemene directie Human Resources (beheer van het burgerpersoneel)

Service d'inspection du travail et de l'environnement

Dienst voor arbeids- en milieu-inspectie 3 47 % 53 % - - 4 47 % 53 % - - 5 47 % 53 % - -

L'arrêté royal du 6 juin 2017 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 2018, est abrogé.

Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 13 mars 2007 et 28 novembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 2017 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense;

Vu le plan de personnel 2022, relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, approuvé le 1er juillet 2021 par l'Inspecteur des Finances et le 3 novembre 2021 par la Ministre de la Défense;

Vu l'avis n° 55.093/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 30 mai 2023;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons