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2023042782 31 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
Texte législatif (5 Articles)
Il est accordé aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire un montant de 11.336.857,04 euros.
Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire de la manière suivante
- un montant de 5.569.766,94 euros est accordé à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;
- un montant de 5.767.090,11 euros est accordé à l'Orde van Vlaamse Balies.
L'Ordre des barreaux francophones et germanophone répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante
Brabant Wallon . . . . . 225.774,32 EUR
Bruxelles . . . . . 1.942.641,91 EUR
Charleroi . . . . . 618.976,18 EUR
Dinant . . . . . 144.767,93 EUR
Eupen . . . . . 54.043,26 EUR
Huy . . . . . 130.976,35 EUR
Liège . . . . . 944.119,85 EUR
Luxembourg . . . . . 293.121,05 EUR
Mons . . . . . 341.428,92 EUR
Namur . . . . . 316.307,20 EUR
Tournai . . . . . 261.562,10 EUR
Verviers . . . . . 296.047,88 EUR
L'Orde van Vlaamse Balies répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante
Bruxelles : . . . . . 523.886,23 EUR
Termonde : . . . . . 569.611,10 EUR
Gand . . . . . 586.349,16 EUR
Louvain . . . . . 245.463,61 EUR
Limbourg . . . . . 656.808,61 EUR
Audenarde . . . . . 163.914,13 EUR
Province d'Anvers . . . . . 1.944.206,02 EUR
Flandre occidentale . . . . . 1.076.851,25 EUR
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 31 mai 2023.
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 508/19bis, inséré par la loi programme du 27 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 6 remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 2006 ;
Vu la proposition de répartition du subside visé à l'article 508/19bis du Code judiciaire que les autorités visées à l'article 488 du même Code ont adressé au Ministre de la Justice par les courriers du 1er février 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances n° 2023/0927, donné le 26 avril 2023 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que de nombreux bureaux d'aide juridique attendent le paiement de leur indemnisation, qu'ils ne reçoivent ce paiement qu'une fois par an, que ces bureaux avancent le paiement de leur frais, et qu'ils s'attendent à ce que le paiement annuel soit effectué à temps et au plus tard en mai 2023 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Considérant que, la répartition du subside a été effectuée selon la clef de répartition visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné;
Considérant que le montant total du crédit relatif au subside visé à l'article 508/19bis du Code judiciaire prévu au budget du Service Public Fédéral Justice est fixé, pour l'année civile 2021, à 11.336.857,04 euros répartis en 10.479.412,13 euros pour les crédits limitatifs et 857.444,91 euros pour le fonds de l'aide juridique ;
Considérant qu'afin de permettre aux bureaux d'aide juridique d'assurer un service de qualité aux justiciables, il y a lieu de verser intégralement aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, le montant de ce crédit afin qu'il soit réparti entre les différents barreaux conformément à la proposition de répartition qui a été faite ;
Considérant qu'il est urgent de faire application de l'article 6, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 afin que les bureaux d'aide juridique perçoivent leur subside dans un délai raisonnable
Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris dans les plus brefs délais ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Arrête