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2023042781 BE

2023042781 7 AVRIL 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042781 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042781 7 AVRIL 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 11 septembre 2023

Numéro: 2023042781

page: 75113

Dossier numéro: 2023-04-07/50

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