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2023042780 BE

2023042780 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042780 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 septembre 2023

Numéro: 2023042780

page: 75114

Dossier numéro: 2023-04-07/51

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