2023042731
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2023042731 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2023042731
Article 1er 2023042731 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
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Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
BE Justel 2023042731
Art. 2. 2023042731 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
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Assentiment est donné à à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009.
Signatures
Bruxelles, le 8 juin 2023.
La Ministre-Présidente du Collège,
B. TRACHTE