BE
2023042715 1 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques, il est inséré un chapitre V/1 comportant les articles 18/1, 18/2 et 18/3, rédigés comme suit
" Chapitre V/1 - Protocole intervenu entre Assuralia, des entreprises d'assurance et la Région de Bruxelles-Capitale visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie " Risques simples "
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-06-2023, p. 57378)
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2022-2023 A-682/1 Projet d'ordonnance A-682/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du mercredi 17 mai 2023
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juin 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
3 . Les assureurs disposent d'un recours subrogatoire contre la Région de Bruxelles-Capitale pour les montants supérieurs à leurs limites d'interventions, conformément à l'article 8 du Protocole mentionné à l'article 18/1. ".