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2023042677 BE

2023042677 30 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2021 fixant les règles d'indemnisation pour l'accueil des animaux confisqués, la subvention des refuges pour animaux agréés et le recouvrement des frais de confiscation des animaux auprès du responsable (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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