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2023042663 BE

2023042663 29 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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