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2023042628 BE

2023042628 4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042628 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 8 juin 2023

Numéro: 2023042628

page: 54622

Dossier numéro: 2020-02-04/23

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