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2023042622 BE

2023042622 5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 8 juin 2023

Numéro: 2023042622

page: 54621

Dossier numéro: 2019-05-05/35

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