2023042596
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2023042596 16 MARS 2021. - Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023042596 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042596 16 MARS 2021. - Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande
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16 MARS 2021. - Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 juin 2023
Numéro: 2023042596
page: 54626
Dossier numéro: 2021-03-16/10