2023042589 17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas minima relatifs à la médecine applicables à l'issue de l'année académique 2022-2023

Les sous-quotas minima relatifs à la médecine applicables à l'issue de l'année académique 2022-2023 sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

1° médecine générale : 43% des attestations avec un minimum de 306 ;

2° biologie clinique : 6 ;

3° anatomopathologie : 5 ;

4° gériatrie : 15.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2023.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 2 ;

Vu l'avis de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française du 9 décembre 2022 ;

Vu le " test genre " du 23 janvier 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu les avis de l'organe de concertation et du comité ministériel, donnés le 13 février 2023, conformément à l'article 9, § 2, 1°, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis 73.082/2/VR du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test de proportionnalité du 26 avril 2023 établi en application du décret du 28 avril 2022 transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête