BE
2023042584 10 MAI 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 29 janvier 2022 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et portant abrogation de l'arrêté royal du 29 mars 1994 fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 14, 15 et 16 de la loi du 29 janvier 2022 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté royal du 29 mars 1994 fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est abrogé.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article54 ;
Vu la loi du 29 janvier 2022 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 20 ;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 1994 fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons