2023042575 17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif

L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

ANNEXE.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76688)

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2023.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, l'article 25 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2019 ;

Considérant la décision du 20 mars 2023 de la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif de modifier à l'annexe 1 de son règlement d'ordre intérieur relatif aux modalités d'introduction d'une demande d'aménagements raisonnables, les dates prévues pour le dépôt de la demande de reconnaissance de handicap ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête