2023042535 13 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire

A l'annexe I, 1ère partie, a), de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire, la sonde reprise en annexe est ajoutée.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-06-2023, p. 54391)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35, § 1er, alinéa 8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2005 et 37, § 20, alinéa 1er modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire;

Vu l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, donné en date du 6 octobre 2022;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 16 novembre 2022;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 21 novembre 2022;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 février 2023;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 mars 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons