2023042528 4 MAI 2023. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2023, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et

Les dix mensualités visées à l'article 21, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives sont chacune fixées à un douzième de 24% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2021.

Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 précitée sont chacune fixées à un douzième de 197% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.

La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 21, § 3 et § 4, modifié par la loi du 30 mars 2018 ;

Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral de pensions, donné le 21 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2023 ;

Considérant que, conformément à l'article 21, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 octobre 2011, les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales sont tenues de payer la cotisation de responsabilisation sous la forme de mensualités et que les mensualités à payer en 2023 portent sur la cotisation de responsabilisation pour l'année 2022 ;

Considérant que, pour que les pensions en cours à charge du Fonds de pension solidarisé puissent être payées en 2022 sans causer des problèmes de trésorerie, il est nécessaire que, conformément à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 précitée, les administrations affiliées au Fonds paient en 2023 également des mensualités complémentaires qui portent sur la cotisation de responsabilisation pour l'année 2023 même et qui s'élèvent à 100% du produit estimé de cette dernière cotisation ;

Considérant que le montant des mensualités pour la période allant de janvier jusque et y compris octobre 2023 ainsi que le montant des mensualités complémentaires pour la période allant de janvier jusque et y compris décembre 2023 est égal à un douzième d'un pourcentage à fixer du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2021 ;

Considérant que d'une part le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2022 peut être estimé à 671,28 millions d'EUR tandis que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2021 s'élève à 558,56 millions d'EUR de sorte que la proportion entre les deux est égale à 120% et d'autre part les mensualités complémentaires déjà payées en 2022 qui portent sur la cotisation de responsabilisation pour cette même année s'élevaient à 4/5e du produit estimé de cette dernière cotisation de sorte que 1/5e doit encore être payé, ce qui correspond à 24,00% de la proportion susmentionnée ;

Considérant que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2023 peut être estimé à 1.102,22 millions d'EUR tandis que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2021 s'élève à 558,56 millions d'EUR de sorte que la proportion entre les deux est égale à 197%;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons