2023042509 30 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

L'article 2 de l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 2021, est complété par un alinéa, rédigé comme suit

" Les Règles de fonctionnement 2023 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 3, sont approuvés. ".

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-09-2023, p. 72375)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 août 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021 et modifié pour la dernière fois par la loi du 28 février 2022 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 29 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la SA Elia Transmission Belgium du 25 novembre 2022 au 4 janvier 2023 ;

Vu la proposition des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité de la SA Elia Transmission Belgium du 1er février 2023;

Vu la décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz intitulé " Décision établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité " référencé (B)2546, du 11 mai 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2023 ;

Considérant la consultation préalable des acteurs du marché par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 31 mars 2023 au 21 avril 2023;

Sur proposition de la ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons