2023042494
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2023042494 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023042494 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042494 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution. - Traduction allemande
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19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution. - Traduction allemande
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 2 juin 2023
Numéro: 2023042494
page: 51970
Dossier numéro: 2017-12-19/32