2023042493
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2023042493 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023042493 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042493 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
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18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
Source: Justice
Publication: 2 juin 2023
Numéro: 2023042493
page: 51987
Dossier numéro: 2022-04-18/13