2023042441 6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 19 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer est complété par les trois alinéas suivants

"Les décisions concernant la suppression de passages à niveau prises par le gestionnaire de l'infrastructure conformément à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques tiennent au moins compte des principes suivants

1° la suppression d'un passage à niveau doit être dûment motivée;

2° la sécurité routière, les répercussions de la suppression sur la mobilité et le désenclavement de parcelles adjacentes sont toujours pris en considération;

3° les répercussions de la suppression d'un passage à niveau sont, au besoin, évaluées dans une perspective dépassant les limites communales;

4° lorsqu'il est envisagé de supprimer un passage à niveau, il est tenu compte de sa fonction à cette date, sans pour autant compromettre les besoins des générations futures. A cette occasion, un équilibre est recherché entre les besoins spatiaux des différentes activités sociales.

La commune sur le territoire de laquelle le passage à niveau est situé est invitée à rendre un avis et est également chargée de l'organisation d'une enquête publique sur la suppression envisagée.

Le Roi fixe les modalités de cette demande d'avis et de l'enquête publique."

Dans la même loi, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit

"Art. 19/1. § 1er. Sans préjudice de la compétence du Conseil d'Etat en vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours peut être introduit auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports contre la décision du gestionnaire de l'infrastructure de supprimer un passage à niveau, telle que visée dans l'article 19, alinéa 2, par

1° la commune sur le territoire de laquelle le passage à niveau concerné est situé;

2° le gestionnaire de voirie de la liaison routière qui serait coupée en raison de la suppression du passage à niveau.

§ 2. Le recours administratif est introduit auprès du SPF Mobilité et Transports et traité selon la procédure définie par le Roi."

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Chambre des représentants Documents. - Proposition de loi, 55-1880, N° 1 - Amendement, 55-1880, N° 2 - Avis du Conseil d'Etat, 55-1880, N° 3 - Amendement, 55-1880, N° 4 - Amendement, 55-1880, N° 5 - Amendement, 55-1880, N° 6 - Avis du Conseil d'Etat, 55-1880, N° 7 - Amendement, 55-1880, N° 8 - Rapport, 55-1880, N° 9 - Texte adopté par la Commission, 55-1880, N° 10 - Amendement, 55-1880, N° 11 - Texte adopté par la séance plénière, 55-1880 - N° 12.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit